Transfert de corps d’une personne décédée

Transfert de corps d’une personne décédée



Le transfert de corps est régi par le décret n°75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d’hygiène en matière d’inhumation, de transport de corps, d’exhumation et de ré inhumation.

Transfert de corps à l’intérieur du pays

• L’autorisation de transfert est délivrée par le Chef de daïra si le corps est transporté dans une commune relevant de la daïra du lieu de décès (art 9 du décret).

• L’autorisation de transfert est délivrée par le wali de la wilaya territorialement compétent, où s’est produit le décès dans les autres cas (cas ou le corps est transporté dans une commune qui ne relève pas de la même daïra du lieu de décès, (Art 9 du décret).

Transferts de corps de ressortissants étrangers, vers l’étranger

• Le transfert de corps des ressortissants étrangers décédés en Algérie vers l’étranger est soumis à une autorisation préalable du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales

• L’autorisation de transport de corps est délivrée sur la base d’un dossier comportant :

- une demande émanant de la famille ou de son mandataire habilité à cet effet.

- une attestation délivrée par l’Ambassade du pays d’accueil, autorisant l’acheminement de la dépouille vers ce pays.

- une demande émanant de l’organisme chargé d’effectuer le transport de corps (pompes funèbres, Entreprises ou tout autre personne dûment mandatée par la famille du défunt).

- un extrait de l’acte de décès.

- un certificat médical de constat de décès.

- un certificat médical de non contagion.

- un permis d’inhumer délivré par le président de l’APC de lieu de décès.

- Pour les personnes décédées à la suite d’un accident ou de mort violente, un Permis d’inhumer délivré par l’autorité judiciaire compétente.

• La personne ou la société habilitée à effectuer le transfert de la dépouille mortelle doit se présenter soit :

- Au MICL munie du dossier pendant les jours ouvrables ou en dehors des jours ouvrables ou un service de permanence est chargé de délivrer l’autorisation de transfert.

- Au siège de la wilaya territorialement compétente, dans ce cas les services de la wilaya après vérification du dossier complet saisissent les services du MICL lesquelles confirmeront l’autorisation ou le refus par le même.

Autorisation d’exhumation

• L’exhumation est régie par le décret est n°75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d’hygiène en matière d’inhumation, de transport de corps, d’exhumation et de ré inhumations (art 13).

• Elle est soumise à une autorisation préalable du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales

• L’autorisation d’exhumation est délivrée sur la base d’un dossier comportant :

- une demande émanant de la famille ou de son mandataire habilité à cet effet.

- une attestation délivrée par l’Ambassade du pays d’accueil, autorisant l’acheminement de la dépouille vers ce pays.

- une demande émanant de l’organisme chargé d’effectuer le transport de corps (pompes funèbres, Entreprises ou tout autre personne dûment mandatée par la famille du défunt).

- un extrait de l’acte de décès.

- un certificat médical de non contagion pour les décès de moins de (03) trois ans.

- une attestation du président d’APC certifiant que le corps du défunt se trouve bien dans le cimetière de la commune Transferts de corps d’un ressortissant algérien de l’étranger vers le territoire national

• La personne ou la société habilitée à effectuer le transfert de la dépouille mortelle doit saisir le consulat compétent qui saisit le Ministère des Affaires Etrangères.

• Le Ministère des Affaires Etrangères prend attache avec la wilaya de résidence de l’intéressé qui saisit l’APC pour les procédures de rapatriement.

Catégorie : Etat Civil
Publié par : kwarat

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