Personnes physiques sédentaires

Personnes physiques sédentaires



L'immatriculation principale :

Le dossier requis pour l'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est constitué des pièces suivantes :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• Un extrait de l’acte de naissance ;

• Un extrait du casier judiciaire ;

• Le titre de propriété du local commercial ou le bail;

• L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s ‘agit d’une activité ou d’une profession réglementée;

• La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur;

• Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur.

L'immatriculation secondaire :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l'activité secondaire ;

• L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée ;

• Copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur

• Reçu portant acquittement des Droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;

Modification :

Le dossier est constitué des pièces ci-après désignées :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• L’original de l’extrait du registre du commerce ;

• L'acte de propriété ou le bail lorsque la modification porte sur le transfert du siège ;

• Une copie de la quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;

• Le reçu de versement des Droits de modification du Registre du Commerce ;

• L'agrément ou autorisation par les administrations compétentes lorsque la modification a pour objet l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée.

Continuation de l’exploitation en cas de décès du commerçant :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• L’original de l’extrait du registre du commerce ;

• L’extrait de l’acte du décès du de cujus ;

• L’attestation notariale de transfert de propriété (la frédha) ;

• Une procuration notariée établie par les héritiers au profit de la personne chargée de gérer le fonds de commerce du de cujus ;

• L’extrait de l’acte de naissance et le casier judiciaire du gérant ;

• La copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur ;

• Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.

Modification pour l’établissement du duplicata de l’extrait du registre du commerce :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• Une déclaration de perte de l’extrait du registre du commerce

• Le reçu de versement des droits de délivrance du duplicata.

Radation :

Le dossier est constitué des pièces désignées ci_dessous :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce;

• L'original de l'extrait du registre du commerce ;

• L'extrait de l'acte de décès de cujus s'il y'a lieu ;

• Une copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant ;

• L'extrait de rôles apuré relatif à l'activité ;

• Le reçu de paiement des Droits de radiation du registre du commerce .

Catégorie : Entreprises, Professionnels
Publié par : kwarat

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