Le Logement Public Locatif (LPL) ou SOCIAL Algérie

Le Logement Public Locatif (LPL) ou SOCIAL Algérie



La demande de Logement public locatif est formulée sur un imprimé type et doit être accompagnée d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :

  • un extrait de l’acte de naissance (n°12) ;
  • une fiche familiale pour les postulants mariés ;
  • un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence ;
  • un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
  • un certificat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation foncière ;
  • une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des Logement s susvisées, être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un Logement public locatif dans une autre daïra.

La demande de Logement est déposée auprès de la commission de daïra concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.

Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

Texte réglementaire de référence :

Décret exécutif n°08-142 du 05 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du Logement public locatif.

Catégorie : Logement
Publié par : kwarat

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