La carte d'immatriculation des véhicules automobiles

La carte d'immatriculation des véhicules automobiles



Conditions de délivrance de la carte dimmatriculation des véhicules Automobiles (loi n° 01-14, décret 04-381 et l’arrêté interministériel du 30 juin 1988) :

Le propriétaire du véhicule doit déposer un dossier dimmatriculation de véhicule au niveau de la Wilaya ou au niveau de la Daïra de son lieu de résidence.

Dossier de demande dimmatriculation des véhicules

  • Formulaire de demande dimmatriculation retiré auprès des services de la wilaya territorialement compétents dûment légalisé,
  • Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du Ministère de lintérieur des Collectivités locales,
  • Extrait dacte de naissance délivré sur la base du livret de famille,
  • Droit de timbre fiscal : 800 Da
  • Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,
  • Procès-verbal de contrôle technique du véhicule.
  • Titre justifiant la qualité de lacquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.

Outre les pièces justificatives sus citées, le propriétaire du véhicule doit compléter le dossier de demande dimmatriculation dans les cas suivants:

Importation des véhicules par les personnes physiques ou morales

- Véhicule neuf

  • Carnet international ou carte grise, le cas échéant, la traduction en langue nationale de la carte grise et du certificat de conformité par un traducteur agréé en Algérie.
  • Certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire,
  • Certificat de dédouANEMent (modèle 846),
  • Copie de la facture dachat du véhicule,
  • Procès-verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines, 

- Véhicule doccasion

  • Carte dimmatriculation définitive du pays de provenance et le cas échéant le carnet international,
  • Le cas échéant la traduction en langue nationale de la carte grise par un traducteur agréé en Algérie.
  • Certificat de dédouANEMent (modèle 846),
  • Copie de la facture dachat du véhicule ou de l’acte de vente,
  • Procès-verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines, 

Ré-immatriculation du véhicule dans la même wilaya 

  • Carte dimmatriculation barrée, 

Ré-immatriculation de véhicule transféré dans une autre wilaya

  • Carte dimmatriculation barrée,
  • Fiche de contrôle délivrée par la wilaya de la dernière immatriculation, après Visa du service des mines de la wilaya daccueil,
  • Procès-verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

Immatriculation de véhicules neufs acquis auprès des concessionnaires agréés implantés sur le territoire national et des constructeurs ou des sociétés chargées de faire le montage des véhicules en Algérie:

  • Carte dimmatriculation provisoire,
  • Procès-verbal de réception délivré par les services des mines,
  • Certificat de conformité délivré par les services de lAutorité chargée du contrôle de conformité (article 28 du décret exécutif n° 07-390 suscité),
  • Attestation de vente délivrée par le concessionnaire déterminant toutes les caractéristiques techniques du véhicule, et comportant les informations concernant le dédouANEMent, selon spécimen en vigueur.
  • Facture dachat du véhicule.

Immatriculation de véhicule acquis auprès des administrations publiques (douanes et domaines) et dans le cadre de la vente aux enchères par un commissaire-priseur

  • Attestation réglementaire délivrée par ladministration concernée (douanes, domaines) ou le commissaire-priseur comportant les données concernant le véhicule,
  • Carte dimmatriculation barrée si la vente est effectuée par un commissairepriseur, quand la vente est réalisée par ladministration des douanes et des domaines carte dimmatriculation, sil y a lieu,
  • Certificat didentification du véhicule délivré préalablement à la vente, par les services des mines,
  • Les demandeurs sont exonérés du paiement dune quittance de taxe pour les véhicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les receveurs des douanes conformément à larticle 147 quinquiès de lordonnance n°76-103 du 09 décembre 1976 portant code du timbre.

Immatriculation de véhicule (vente sur décision de justice par un commissairepriseur)

  • Carte dimmatriculation barrée,
  • Jugement définitif déclarant la vente du véhicule,
  • Document délivré par le commissaire-priseur attestant de la vente du véhicule,
  • Fiche de contrôle, sil sagit dun transfert dune wilaya à une autre,

Immatriculation de véhicule acquis auprès des représentations diplomatiques et des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie

  • Copie de lAutorisation de revente délivrée par les services du Ministère des Affaires Etrangères visée par les services des douanes, dûment légalisé,
  • Certificat de dédouANEMent,

Immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers liés par contrat Véhicule importé neuf ou occasion

  • Carnet international et le certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire pour le véhicule neuf, pour le véhicule doccasion, la carte dimmatriculation définitive ou provisoire du pays de provenance et le cas échéant le carnet international,
  • Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,
  • Acquit à caution délivré par les services des douanes
  • Certificat de résidence n°2, 

Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat

  • Carte dimmatriculation barrée,
  • Acquit à caution au nom du nouvel acquéreur,
  • Certificat de résidence n°2,
  • Fiche de contrôle pour les véhicules en provenance dune autre wilaya,
  • Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,
  • Extrait dacte de naissance ou photocopie du Passeport en cours de validité, 

Perte ou détérioration de la carte dimmatriculation et demande de duplicata

  • Déclaration de perte fait auprès de service de sécurité compétent où il y a eu lieu la perte de la carte,
  • Pour la détérioration, déclaration sur lhonneur légalisée à lAPC.

En cas de décès du propriétaire

  • Carte dimmatriculation barrée,
  • Acte de décès,
  • Fredha délivrée par le notaire,
  • Procuration établie par acte notarié au profit dun héritier,
  • Fiche de contrôle, sil sagit dun transfert dune wilaya à une autre,

Immatriculation de véhicule en cas de changement de résidence du propriétaire

  • Carte dimmatriculation,
  • Fiche de contrôle, sil sagit dun transfert dune wilaya à une autre,

Immatriculation de véhicules ayant subi des transformations notables conformément à la réglementation en vigueur

  • Document attestant la nature des transformations effectuées,
  • Carte dimmatriculation barrée,

Immatriculation de véhicules reconstitués à partir de véhicules radiés du registre des immatriculations

  • Certificat de radiation du véhicule (justification du châssis du véhicule) délivré par les services des mines,
  • Déclaration de destruction accompagnée de la carte dimmatriculation barrée conformément à larticle 175 du décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004,

En cas de destruction du véhicule par les services compétents, le propriétaire doit déposer, à la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétente du lieu de limmatriculation du véhicule, dans les quinze jours qui suivent, une déclaration écrite accompagnée de la carte grise barrée contre accusé de réception, et ce conformément à larticle 175 du décret exécutif n° 04-381.

Immatriculation ordinaire des matériels de travaux publics

  • Déclaration de mise en circulation pour le matériel de travaux publics immatriculés dans la série normale ou déclaration de mise en exploitation pour les matériels de travaux publics immatriculés en série spéciale,
  • Un exemplaire de la notice descriptive délivré par le constructeur ou le concessionnaire

Immatriculation provisoire de véhicules neufs par les concessionnaires agréés implantés sur le territoire national

Le concessionnaire doit déposer un dossier qui comporte les pièces suivantes :

  • Demande dimmatriculation provisoire formulée par le concessionnaire,
  • Liste de colisage des véhicules concernés, dûment visée par les services des mines,
  • Copie du contrat de concession conformément à larticle 02 du décret exécutif n° 07-390, alinéa 1 susvisé.
  • Copie légalisée du registre de commerce,
  • Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,
  • Facture dachat des véhicules,
  • Avis darrivé des véhicules délivré par lEntreprise portuaire,
  • Copie de la carte didentification fiscale.

Immatriculation provisoire de véhicules neufs produits par les constructeurs ou par les sociétés chargées de faire le montage des véhicules en Algérie accréditées implantées sur le territoire national

  • Demande dimmatriculation provisoire formulée par le constructeur ou par les sociétés chargées de faire le montage des véhicules,
  • Document de dédouANEMent,
  • Liste de colisage des véhicules concernés dûment visée par les services des mines,
  • Certificat daccréditation par le constructeur,
  • Copie légalisée du registre de commerce,
  • Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,
  • Certificat de conformité délivrée par les services compétents.

Catégorie : Etat Civil
Publié par : kwarat

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