Frédha/partage/droit de succession

Frédha/partage/droit de succession



La « Frédha » est l’acte de partage établit par un notaire dans le cadre d’une succession suite à un décès.

La succession obéit aux règles du code de la famille issu du droit musulman.

C'est pour cela que le notaire (officier public) doit obligatoirement être algérien et il doit:

- analyser le décès d'une personne,

- énumérer les héritiers,

- et attribuer une quote part pour chaque héritier.

Les documents nécessaires à l'établissement de la Frédha ?

- Un extrait d’acte de mariage des parents.

- Une fiche familiale d'état civil de la famille.

- Les extraits de naissance des intéressés (héritiers + propriétaire(s)décédé(s)).

- L'acte de décès de ce (s) derniers(s).

Le demandeur de la Frédha doit être l'un des héritiers qui doit être présent chez le notaire.

La Frédha est établie à la demande d'un héritier et sur la base du témoignage de deux musulmans (hommes) qui ont bien connu le défunt.

C'est sur la base de la Frédha que sera transmise la succession.

La Fredha n'est pas tout pour la succession en elle même mais elle sert de base à cette liquidation. Elle ne nécessite pas beaucoup de temps même si le cALCul des quote parts peut être délicat. Quelques jours suffisent. entre le dépôt du dossier chez le notaire, son établissement, sa signature par le demandeur et les témoins, la formalité de l'enregistrement et la récupération de la copie (Une semaine environ).

Important:

Ce sont les témoins qui portent l'entière responsabilité de l'établissement de de la Frédha.

Les honoraires du notaire peuvent aller jusqu'à 3000 DA, cela dépend du notaire.

Certains notaires refusent d'établir ce document qui est rédigé sur un simple témoignage et qui peut donc être source de litige.

Dossier à constituer pour l’établissement de la Frédha :

1)- Livret de Famille

2)- Acte de décès

3)- Fiche Familiale

4)- Acte de Mariage

5)- photocopie de la Carte d'Identité Nationale de l'intéressé (légalisée)

6)- les Extraits de Naissance Originaux des Héritiers

7)- Copie du Livret de Famille (légalisé)

Catégorie : Etat Civil
Publié par : kwarat

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