Etablissement commercial relevant d'une société installée à l'étranger

Etablissement commercial relevant d'une société installée à l'étranger



Le Dossier requis pour l’immatriculation des succursales, agences, représentations commerciales ou tout autre établissement commercial relevant d’une société installée à l’étranger :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• Un exemplaire des status portant création de la société mère, authentifié par les services consulaires algériens et traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

• Un exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

• Le procès verbal de délibération prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

• Une copie de l'insertion du procès verbal de délibération prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

• Un extrait de l'acte de naissance et un casier judiciaire du gérant de l'établissement ;

• L'acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l'établissement ;

• Copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;

• Le reçu de versement des droits d'immatriculation au R.C fixés par la réglementation en vigueur ;

• l’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée.

Catégorie : Entreprises, Professionnels
Publié par : kwarat

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