Dossier pour le permis de démolir

Dossier pour le permis de démolir



Objet :

Le permis de démolir est une autorisation écrite préalable à toute opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble.

Contenu :

La demande du permis de démolir est formulée et signée par le propriétaire de l’immeuble à démolir, son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire qui devra fournir :

Pièces écrites :

o Une copie de l’acte de propriété,

o Un mandat,

o Une ampliation de l’acte administratif, ayant prononcé l’affectation de l’immeuble considéré.

Pièces graphiques :

o Un plan de situation à l’échelle 1/2000e ou 1/5000e,

o Plan de masse à l’échelle 1/500e de la Construction à démolir ou à conserver dans le cas de démolition partielle,

o Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée,

o Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation,

o L’importance et la nature des travaux de démolition,

o L’affectation éventuelle du site libéré,

o S’il y’a lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition enVisagée.

Dépôt :

Le dossier du permis de démolir est adressé en 5 exemplaires auprès du P/APC du lieu d’implantation de la Construction.

Délais de délivrance :

Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.

Le permis de démolir est délivré en la forme d’un arrêté, le demandeur ne peut entreprendre les travaux que 20 jours après la date d’obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d’ouverture du chantier.

Le permis de démolir est caduque si :

o La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,

o Les travaux de démolition sont suspendus durant 3 années consécutives,

o Est annulé expressément par une décision de justice.

Catégorie : Construction
Publié par : kwarat

Note: 5.00 Votes: 1