dossier pour le permis de construire

dossier pour le permis de construire



Objet :

Autorisation de Construction ou de transformation de Construction quel que soit le lieu d’implantation.

• Contenu :

o Plan de situation à l’échelle 1/2000e ou 1/5000e,

o Plan de masse de Construction et d’aménagement à l’échelle 1/200e ou 1/500e,

o Plans du projet à l’échelle 1/50e:

  1. Distribution intérieure des différents niveaux de Construction comportant les réseaux d’adduction en eau potable, d’évacuation des eaux usées, d’électricité et de chauffage,
  2. Façades y compris celles des clôtures,
  3. Coupes utiles,
  4. Plans terrasses.

• Etude de génie civil,

Etudes des corps d’état secondaires :

  1. Electricité, gaz,
  2. AEP,
  3.  Assainissement,
  4. Menuiserie,
  5. Chauffage et climatisation.

• Les pièces écrites et graphiques indiquant la Construction par tranche s’il y a lieu.

Dans le cas où il s’agit d’une Construction achevée non pourvue d’un permis de construire, et selon l’article 21 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008, les pièces suivantes doivent être fournies :

• Pièces écrites et graphiques et plans de génie civil de la Construction telle qu’achevée établis conjointement par un architecte et un ingénieur en génie civil,

• Etat descriptif des travaux réalisés,

• Prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs.

Les pièces relatives à la conception architecturale et aux études de génie civil doivent être susvisées et visés par l’architecte et l’ingénieur en génie civil.

Dépôt :

APC du lieu d’implantation de la Construction en 5 exemplaires.

Délais de délivrance :

o 3 mois par le P/APC en présence du POS : pour les projets ne relevant pas du wali ou du ministre,

o 4 mois, par le P/APC, en absence du POS : pour les projets ne relevant pas du wali ou du ministre,

o 4 mois, par le wali, pour les Constructions et installations réalisées pour le compte de l’Etat et de la wilaya,

o 4 mois, par le ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional.

Le permis de construire ne sera accordé, que si la Construction est en conformité avec les prescriptions du permis de lotir.

Lorsque le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs Constructions en une ou plusieurs tranches, il est réputé caduc si la tranche n’est pas achevée dans les délais prescrits par l’arrêté portant permis de construire.

Sursis à statuer :

Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.

Catégorie : Construction
Publié par : kwarat

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