Dossier personnes physiques non sédentaires

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L'immatriculation :

Il s'agit, en l'espèce de l'ensemble des activités exercées de manière ambulante :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• Le certificat de résidence, ou le cas échéant; l'autorisation d'emplacement au niveau d'un site aménagé à cet effet pour l'activité exercée en l'état ;

• La carte grise du véhicule pour les activités exercées à l'aide d'un véhicule utilitaire ;

• L'extrait de l’acte de naissance ;

• L'extrait du casier judiciaire ;

• La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;

• Reçu portant acquittement des Droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;

Catégorie : Entreprises, Professionnels
Publié par : kwarat

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