Dossier Personnes morales

Dossier Personnes morales



L'immatriculation principale :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

L'acte de propriété du local commercial ou le bail, établi au nom de la société;

• Deux exemplaires des statuts portant création de la société ;

• Une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

• Un extrait de l’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour les gérants, administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillance ;

• Copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;

• Reçu de versement des Droits d’immatriculation au Registre du Commerce ;

• L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée. (cas d’une activité réglementée).

L'immatriculation secondaire :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l'activité secondaire ;

• L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée ;

• La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur

• Le reçu portant acquittement des Droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;

• La copie des statuts constitutifs de la société.

L'immatriculation des succursales, agences, représentations commerciales ou tout autre établissement commercial relevant d'une société installée à l'étranger :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• Un exemplaire des statuts portant création de la société mère, authentifié par les services consulaires algériens et traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

• Un exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

• Un exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

• Le procès-verbal de délibération prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

• Une copie de l'insertion du procès-verbal de délibération prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

• un extrait de l'acte de naissance et un casier judiciaire du gérant de l'établissement ;

• L'acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l'établissement ;

• La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;

• Le reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur;

• L'agrément ou l'autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou profession réglementée.

Modification :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce;

• L’original de l’extrait du registre du commerce ;

• Le casier judiciaire et l’extrait de l’acte de naissance des nouveaux gestionnaires, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci;

• Deux (02) exemplaires des actes modificatifs de la société ;

• Une copie de l’insertion des actes modificatifs au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national; 

• L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes, lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée ;

• L’acte de propriété ou le bail établi au nom de la société, lorsque la modification porte sur le changement du siège social ;

• La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre fiscal, tel que prévu par la législation en vigueur ;

• Le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur.

Radation :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• L’original de l’extrait du registre du commerce ;

• L’acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente, prise par les organes statutaires de la société, habilités à cet effet ;

• Une copie de l’insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales et dans un quotidien national ;

• Extrait de rôles apuré relatif à l’activité ;

• Reçu de paiement des Droits de radiation ;

• Copie de décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant

Catégorie : Entreprises, Professionnels
Publié par : kwarat

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