Dossier inscription des bailleurs de fonds de commerce

Dossier inscription des bailleurs de fonds de commerce



Cette procédure concerne les établissements principaux et secondaires au sens du registre du commerce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Quelques précisions sur les différents cas d'inscriptions .

Lorsque le bailleur n’est pas inscrit au registre du commerce :

Il est tenu de s'immatriculer sur la base du dossier réglementaire, conforté par un contrat de location-gérance concédé au locataire gérant et des publicités légales. Le contrat de gérance tient lieu de justificatif du local.

Lorsque le bailleur est inscrit et concède une location gérance:

Il doit demander une mention modificative en tant que bailleur de fonds.

Cette procédure est valable aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Le dossier à fournir est constitué des pièces suivantes :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ;

• L’original de l’extrait du registre du commerce ;

• Une copie de l’acte notarié portant location-gérance du fonds du commerce ;

• Une copie de l’insertion de l’acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

• Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre ;

• Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.

Si l’opérateur est inscrit à titre principal et détient un fonds de commerce secondaire non inscrit au registre du commerce qui fait l’objet d’une location gérance. Le propriétaire (personne physique ou morale) doit s'immatriculer à titre secondaire en tant que bailleur de fonds.

Catégorie : Entreprises, Professionnels
Publié par : kwarat

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