Dossier fiche individuelle d'état civil

Dossier fiche individuelle d'état civil



L’administration concernée

Pour l'obtention de la fiche individuelle d'état civil, le demandeur doit se déplacer aux services de l'état civil lieu de sa résidence.

Les documents demandés

La fiche individuelle d'état civil se délivre sur la base du livret de famille, en cas d'inexistence, son extrait de naissance, en cours de validité.

Le délai de la délivrance de la fiche individuelle

Comme une règle générale, la délivrance de la fiche individuelle d'état civil se fait immédiatement.

Catégorie : Etat Civil
Publié par : kwarat

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