Dossier de changement de nom

Dossier de changement de nom



Le dossier à déposer au ministère de la Justice comprend :

• Demande manuscrite signée par l'intéressé adressée au ministre de la Justice, garde des Sceaux.

• Acte de naissance de l'intéressé et de ses enfants mineurs.

« copie intégrale » extraite des registres d'état civil de la commune du lieu naissance.

• Acte de Mariage pour les personnes mariées, copie originale extraite des registres d'état civil de la commune ou le contrat de Mariage a été conclu.

• Copie de l'annonce dans les quotidiens d'information ; la page où est insérée l'annonce doit être copiée intégralement afin que le nom du journal, le numéro et la date de l'annonce y soient visibles.

• Certificat de la nationalité algérienne.

• Casier judicaire bulletin n° 3.

• Trois (03) Photos d'identité récentes.

• Extrait de rôle.

Catégorie : Etat Civil
Publié par : kwarat

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