Dossier certificat de conformité pour la construction

Dossier certificat de conformité pour la construction



• Objet :

Acte administratif délivré à l’achèvement des travaux effectués, conformément aux dispositions du permis de construire.

Il est aussi un document administratif délivré au constructeur, après achèvement des travaux, qui constate leur conformité avec le permis de construire et les règles d’urbanisme.

Le certificat de conformité doit porter non seulement sur la Construction elle-même mais également sur les ouvrages et les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation des immeubles.

Le certificat de conformité vaut autorisation d’occuper les lieux, c’est à dire habiter ou recevoir le public.

• Contenu :

Une déclaration établie en deux exemplaires, déposée 30 jours à compter de l’achèvement des travaux.

• Dépôt :

APC du lieu d’implantation de l’ouvrage achevé.

• Délais de délivrance :

o 3 mois, par le P/APC pour les projets qui relèvent de sa compétence,

o 3 mois, par le wali pour les projets qui relèvent de sa compétence et de celle du ministre.

Au cas où les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans approuvés et aux dispositions du permis de construire, l’intéressé est obligé de procéder à la mise en conformité de la Construction avec les plans approuvés.

Catégorie : Construction
Publié par : kwarat

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