Dossier assurance vie Et décès CNAS

Dossier assurance vie Et décès CNAS



En cas de décès de l’assuré(e), la CNAS verse un capital décès aux ayants droit qui sont :

-Le conjoint.

-Les enfants à charge.

-Les ascendants à charge.

Condition :l’assuré doit avoir travaillé 15 jours durant les 03 mois précédant la date du décès.

Dossier à fournir :

Dans tous les cas :

-Une demande de capital décès

-Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’existe aucun autre ayant droit en dehors de ceux qui sont cités sur la demande

-Un extrait d’acte de décès

-Une fiche familiale d’état civil

-La carte CHIFA de l’assuré

Le capital décès est cALCulé comme suit :

Pour les salariés :

-12 fois le montant du salaire mensuel soumis à cotisation le plus favorable perçu durant l'année précédant le décès.

-Ce montant ne peut être inférieur à 12 fois le Salaire National Minimum Garanti

Pour les titulaires de pensions et de rentes :

-12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente

-Ce montant ne peut être inférieur à 75% du Salaire National Minimum Garanti.

Comment est payé le capital décès ?

-Il est réglé en une seule fois

-En cas de pluralité des bénéficiaires, il est réparti entre eux à parts égales

Soit par :

-Chèque bancaire

-Virement CCP - bancaire

IMPORTANT

Le montant du capital décès ne peut être réclamé au delà de 4 ans à compter de la date du décès.

Catégorie : Banques et assurances
Publié par : kwarat

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