Dossier assurance invalidité CNAS

Dossier assurance invalidité CNAS



L’admission en invalidité est accordée dans les conditions suivantes :

- Présenter une incapacité de travail ou de gain au moins égale à 50%

- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la Retraite

- Justifier d’une certaine durée de travail

IMPORTANT:

Vos droits au titre de l’assurance invalidité sont examinés à l’expiration de la période au cours de laquelle vous avez bénéficié du paiement de vos indemnités journalières de l’assurance maladie.

L’invalidité est classée en trois (3) catégories :

- 1ère Catégorie : invalide encore capable d’exercer une activité salariée

- 2ème Catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une activité salariée

- 3ème Catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une activité salariée et qui est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (pour l’aider à accomplir les actes ordinaires de la vie courante : manger, s’habiller, se laver…)

La pension d’invalidité est cALCulée comme suit :

- 1ère catégorie 60% : du salaire annuel soumis à cotisation après déduction de l’impôt et de la cotisation de sécurité sociale

- 2ème catégorie 80% : du salaire annuel soumis à cotisation après déduction de l’impôt et de la cotisation de sécurité sociale

- 3ème catégorie 80% : du salaire annuel soumis à cotisation après déduction de l’impôt et de la cotisation de sécurité sociale, plus une majoration de 40% de la pension pour assistance d’une tierce personne

Votre pension d’invalidité est payée mensuellement et à terme échu.

IMPORTANT

-La pension d’invalidité d’un assuré social décédé est reversée à ses ayants-droit, tels que définis par la loi.

-Les pensions d’invalidité sont revalorisées conformément à la règlementation en vigueur.

-Le montant annuel de la pension d’invalidité ne peut être inférieur à 75% du montant annuel du SNMG.

-La pension d’invalidité est remplacée à partir de l’âge de la Retraite par une pension de Retraite d’un montant au moins égal.

Catégorie : Banques et assurances
Publié par : kwarat

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