Dossier allocations familiales CNAS

Dossier allocations familiales CNAS



Les prestations familiales qui comprennent les Allocations familiales et la prime de scolarité représentent un revenu de complément pouvant aider les travailleurs salariés chargés de familles à assurer la satisfaction des besoins propres à l’enfant.

Les bénéficiaires des Allocations familiales:

Les bénéficiaires des Allocations familiales sont les enfants, toutes fois, les enfants font valoir leurs droits par l'intermédiaire d'une personne qui remplit les conditions pour ouvrir droit aux Allocations familiales qui est, en règle générale, l’allocataire ou dans certain cas l’attributaire.

1-Qualité des bénéficiaires :

- Les enfants issus du Mariage ou ceux que l’un des époux peut avoir d’une précédente union.

- Les petits enfants et collatéraux (frères et soeurs, neveux et nièces).

- Les enfants recueillis.

2-Condition d’âge :

L’âge limite pour le bénéfice des Allocations familiales est de :

- 17 ans dans tous les cas.

- 21 ans pour :

- L'enfant placé en apprentissage si sa rémunération ne dépasse pas la moitié du SNMG.

- L'enfant qui fréquente régulièrement un établissement d'instruction de l'enseignement fondamental, secondaire, technique ou professionnel.

- L'enfant incapable de travailler ou de poursuivre des études par suite d'infirmité ou de maladie chronique.

- La fille qui remplace auprès d'un frère ou d'une soeur la mère décédée.

 

Dossier à fournir :

Dans tous les cas :

- Une demande d’Allocations familiales (imprimé réglementaire Télécharger le document).

- Une fiche familiale d’état civil.

- Un chèque barré

Pour les allocataires actifs:

Une attestation de travail et de salaire (ATS Télécharger le document).

Pour les allocataires inactifs:

Les Allocations familiales sont maintenues pour l’allocataire mis dans l’impossibilité d’exercer une activité salariée dans certains cas (exp : maladie, invalidité, Retraite….).

 

Montant des Allocations familiales :

- Les allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale est inférieur ou égal à 15000 DA :

- du premier au cinquième enfant : 600 DA par mois et par enfant.

- à compter du sixième enfant : 300 DA par enfant et par mois.

- Les allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale dépasse 15 000 DA: 300 DA par enfant et par mois.

La prime de scolarité :

Elle est due aux enfants âgés de plus de 6 ans et de moins de 17 ans ou de 21 ans (enfants poursuivant leurs études) au 1er septembre de l’année en cours.

Montant de la prime de scolarité :

- allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale est inférieur ou égal à 15000 DA :

- du premier au cinquième enfant : 800 DA par enfant une fois / an.

- à compter du sixième enfant : 400 DA par enfant une fois / an.

- allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale dépasse 15 000 DA : 400 DA par enfant une fois par an.

Catégorie : Banques et assurances
Publié par : kwarat

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