Dossier acte de mariage par jugement

Dossier acte de mariage par jugement



Dossier acte de Mariage par jugement (Mariage consomé et non transcrit dans les délais)

  • Demande manuscrite en double exemplaire.
  • Actes de naissance des époux.
  • Attestation de non inscription de Mariage délivrée par l'A.P.C.
  • PV d'audition des témoins.
  • Actes de naissance des enfants s'il y a lieu.

NB: Le dossier doit être déposé au tribunal de votre circonscription.

Catégorie : Etat Civil
Publié par : kwarat

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