Dossier acte de décès

Dossier acte de décès



L'administration concernée

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune.

Les personnes habilitées à la déclaration

La déclaration de décès se fait par l’un des personnes suivantes :

  • Parent de défunt
  • Personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

La durée de la déclaration

Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du décès.

Les cas exceptionnels

  • Lorsquun décès na pas été déclaré dans le délai légal, lofficier de létat civil ne peut la relater sur ses registres quen vertu dune ordonnance rendue par le président du tribunal de larrondissement dans lequel est né lenfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance.
  • L’inobservance de ce délai imparti aux personnes entraîne l’application des peines prévues à l’article 441 alinéas 02 du code pénal.
  • La déclaration de décès même tardive est reçue et l’acte de dresser quoi que soit le temps écouler depuis le décès des lors qu’elle peut encore être vérifiée par l’examen du corps.

Les documents demandés

L’officier de l’état civil ne peut délivrer l’acte de décès que sur production d’un certificat établi ou, à défaut, par l’officier de police judiciaire qu’il a chargé de s’assurer du décès.

La présentation du livret famille et, le cas échéant, un extrait de naissance du défunt.

La délivrance d’un extrait de décès

Le demandeur de l’extrait de décès a le droit de choisir entre sa présence lui-même au service de l’état civil de la commune, lieu de décès ou l’envoi d’une demande manuscrite par voie postale :

  • Le premier cas : Il doit lui identifier en précisant le degré de parenté avec la personne décédée, et fournir tous les renseignements qui faciliteront la recherche.
  • Le deuxième cas : Il doit envoyer une demande dans une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur ; comporte le nom, le prénom, la date et lieu du décès du défunt et la filiation. 

La durée de validité de l’acte de décès

La durée de validité de l’acte de décès n’est pas fixée.

Catégorie : Etat Civil
Publié par : kwarat

Note: 4.00 Votes: 1