Demande de changement du siège social et / ou de la localisation du projet

Demande de changement du siège social et / ou de la localisation du projet



• Demande de modification signée légalisée par le promoteur (imprimé ANDI, le document peut être téléchargé à partir du site de l’Agence).

• POUR LA MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL : Justificatif de la nouvelle adresse (Copie du registre de commerce faisant ressortir la nouvelle localisation du siège social);

• POUR LA MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU PROJET :

Justificatif de la nouvelle adresse de la localisation du projet (Copie du contrat de location ou acte de propriété du nouveau local ou de l'installation de destination, toutes les fois que ce changement n'influe pas sur le prorata d'application des avantages du régime dérogatoire des zones.

Dans le cas contraire, le changement est opéré sur production d'un PV de constat établi par huissier de justice.

• Un état d'avancement du projet signé cacheté par le promoteur et visé par les services fiscaux (1ère et 2ème page) (imprimé ANDI, le document peut être téléchargé à partir du site

Catégorie : Entreprises, Professionnels
Publié par : kwarat

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