Demande de changement de la raison sociale et / ou de la forme juridique

Demande de changement de la raison sociale et / ou de la forme juridique



• Demande de modification signé légalisée par le promoteur (imprimé ANDI, le document peut être téléchargé à partir du site de l’Agence).

• Engagement notarié par lequel le repreneur (la nouvelle société) s’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial (l'ancienne société) et ayant permis l’octroi des dits avantages ;

• Justificatif de la nouvelle raison sociale et/ou la forme juridique (copie du registre de commerce modifié ou acte authentique consignant la décision de l'organe habilité de changement de forme juridique);

• Un état d'avancement du projet signé et cacheté par le promoteur et visé par les services fiscaux (1 ère te 2ème page) (imprimé ANDI, le document peut être téléchargé à partir du site de l’Agence).

5 000 DA (LE JOUR DU DEPOT DE DOSSIER)

Catégorie : Entreprises, Professionnels
Publié par : kwarat

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