Demande de cession d'investissement / transfert d'avantages

Demande de cession d'investissement / transfert d'avantages



• Demande adressée par le promoteur cédant au Directeur du Guichet Unique Décentralisé;

• Engagement notarié par lequel le repreneur (la nouvelle société) s’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les

obligations prises par l’investisseur initial (l'ancienne société) et ayant permis l’octroi des dits avantages ;

• Etat d’avancement du projet (formulaire ANDI dûment renseigné et

signé par le promoteur, le document peut être téléchargé à partir du site de l’Agence);

• 5 000 DA (LE JOUR DU DEPOT DE DOSSIER)

L’Agence peut demander d’autres pièces jugées importantes

Catégorie : Entreprises, Professionnels
Publié par : kwarat

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