Demande de Certificat de qualification et de Classification Professionnelle des Entreprises du Bâtiment, des Travaux Publics et de L’hydraulique

Demande de Certificat de qualification et de Classification Professionnelle des Entreprises du Bâtiment, des Travaux Publics et de L’hydraulique



Composition du Dossier

1- Demande manuscrite.

2- Questionnaire Entreprise dument renseigné.

3- Liste par famille des moyens Matériels en état de marche avec indication de leur valeur + Carte Grise légaliser du Matériels roulants +justificatif d’achat

4- Bilan comptable et ses annexes indiquant les différents résultats financière de l’année précédent celle du dépôt de la demande. Année 2007 certifiée par le service des impôts .ou (certificat 930 portant chiffre d’affaire).

5- Copie certifiée conforme du registre de commerce.

6- Copie certifiée conforme du statut , s’il y a lieu ( SARL , EURL ,SNC , SPA) .

7- Copie certifiée conforme des attestations fiscales et de chiffres d’affaires de l ‘année précédente celle du dépôt de la demande.

  • Original d’extrait de Rôle . (moins de 01 mois)
  • Original d’attestation de mise a jour CNAS.
  • Original d’attestation d’affiliation et de mise a jour CASNOS.
  • Original d’attestation de mise a jour CACOBAT.
  • Déclaration moyenne annuelle des salaires de l’année 2007+ liste des salariés (contenu de la disquette)..

8- Original d’attestation d’affiliation a la caisse de sécurité sociale des salariés de l’année de dépôt de la demande.

9- Référence ( attestation de diplôme ou certificat de travail et attestation de bonne exécution).

10- Original du casier judiciaire ( moins de 03 mois).

11- Diplôme de l’encadrement technique soit (10%- 20% ) de l’effectif globale déclaré à la CNAS.

12- Déclaration d’affiliation de l’encadrement technique à la CNAS.

13- Original de l’ancien certificat de qualification et classification professionnel des Entreprises (dans le cas du renouvellement du certificat.)

14- Déclaration sur l’honneur pour les Entreprises n’ayant jamais demande de certificat de qualification et classification professionnel des Entreprises (dans le cas d’une nouvelle demande).

REMARQUE

- Les documents 1a10conditionnent la recevabilité de la demande de certificat qualification.

- Les documents 2,4 et 7 servent en outre a sa classification.

- Les documents établis par l’Entreprise doivent être visés obligatoirement par son responsable dirigeant ( nom, prénom, signature et seau ).

- Le questionnaire est fourni par l’administration.

Catégorie : Construction
Publié par : kwarat

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