Crédit pour l'achat de logement auprès de particuliers CPA

Crédit pour l'achat de logement auprès de particuliers CPA



Constitution du dossier de crédit

Pour l'achat de logement de particulier à particulier :

-Copie légalisée de la promesse de vente notariée, publiée et enregistrée.

-Certificat négatif d'inscription d'hypothèque.

-Copie de l'acte de propriété du bien immobilier.

-Rapport d'existence d'expertise et d'évaluation du bien immobilier délivré par un bureau d'études agréé par la banque.

-Fiche familiale d'état civil et photocopie de la pièce d'identité officielle.

-Attestation fiscale récente du demandeur non salarié.

-Fiche de paie des trois dernier mois pour les salariés.

-Titre d'occupation du logement actuel ou certificat de résidence (pour justifier de l'adresse exacte du demandeur).

-Formulaire de demande de crédit dûment renseigné (à retirer auprès d'une agence de votre choix).

Pour l'achat de logement par particulier auprès d'une administration ou Entreprise dans le cadre de désistement

-Décision de désistement délivrée par l'employeur.

-Justificatif de dépôt de dossier d'achat délivré par les services des domaines ou autres services compétents.

 

Garanties à présenter pour prétendre à un prêt, vous devez remettre:

  • Une hypothèque notariée de premier rang sur le Logement financé au profit du CPA.
  • Une assurance décès et invalidité absolue et définitive (IAD) et une assurance multirisque habitation, avec subrogation au profit du CPA.
  • Un acte de caution personnel et solidaire du conjoint dans le cas où le revenu de celui-ci est pris en compte.

Catégorie : Banques et assurances
Publié par : kwarat

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