Constitution d'un dossier de crédit CPA

Constitution d'un dossier de crédit CPA



Constitution d'un dossier de crédit Crédit d'exploitation et Crédit d'investissement.

- Crédit d'exploitation Entreprise en activité

Client domicilié à la banque Renouvellement de dossier :

- Une demande de crédit chiffrée et motivée, signée par la personne habilitée;

- Bilan définitif fiscal et les annexes du dernier exercice, accompagnées du rapport du commissaire aux comptes pour les entreprises (SARL, EURL,et SPA);

- Bilans et tableaux de comptes de résultats (TCR) prévisionnels;

- Budget exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie pour l'exercice;

- Situation comptable datant de trois mois pour les dossiers présentés au 2ème semestre;

- Attestation fiscale récente apurée et déclaration fiscale du dernier exercice;

- Attestation parafiscale récente et apurée;

- Copie légalisée des titres de propriétés appartenant à l'entreprise et bail de location;

- Note de présentation de l'Entreprise, qualification des associés et des dirigeants;

- Un plan de charge détaillé par le client et le produit;

- Un programme d'importation et plan de financement (entreprise industrielle ou commerciale)

 

Entreprise en activité et nouvelle domiciliation

- Additivement aux documents déjà cités, il y’a lieu de compléter votre dossier par les documents ci-après:

- Bilans, Tableaux de comptes de résultats (TCR) et annexes des trois derniers exercices;

- Bilans de clôture;

- Statuts de l'entreprise;

- Registre de commerce.

Création d'une nouvelle entreprise:

Nouvelle domiciliation Nouvelle relation :

- Une demande de crédit chiffrée et motivée, signée par la personne habilitée;

- Bilan d'ouverture;

- Bilan, Tableaux de comptes de résultats (TCR) prévisionnel;

- Budget exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie pour l'exercice;

- Certificat de déclaration d'existence délivré par les services fiscaux;

- Attestation d'affiliation aux caisses de sécurité sociale;

- Copie légalisée des titres de propriétés appartenant à l'entreprise et bail de location;

- Note de présentation de l'entreprise, qualification des associés et des dirigeants;

- Statuts de l'entreprise;

- Registre de commerce.

Crédit d'investissement :

- Mêmes documents déjà illustrés avec la prise en considération de ce qui suit:

- Etude technico-économique détaillée (désignation des produits, analyse du marché détaillée et chiffrée, analyse commerciale, analyse technique et analyse des rubriques composant l'investissement projeté);

- Bilans et tableaux de comptes de résultats (TCR) prévisionnels sur la période du crédit.

- Plan de financement prévisionnel sur la période du crédit.

- Devis estimatif et quantitatif des travaux réalisés et à réaliser;

- Facture pro-forma ou contrat définitif des équipements à acquérir;

- Situation patrimoniale des associés;

- Note de présentation de l'entreprise, qualification des associés, des dirigeants et leurs capacités managériales;

- Décision d'octroi des avantages fiscaux et parafiscaux de l'Agence

- Nationale du Développement de l'Investissement (ANDI);

- Actes de propriété du terrain ou actes de concession en cours de validité;

- Expertise de l'unité et biens pris ou proposés en hypothèque;

- Toute autorisation d'exploitation spécifique à délivrer par les autorités compétentes.

Catégorie : Banques et assurances
Publié par : kwarat

Note: 4.50 Votes: 4