Conditions de délivrance de la carte professionnelle

Conditions de délivrance de la carte professionnelle



• La délivrance de la carte professionnelle au profit des étrangers est régie par le décret exécutif n° 06 - 454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.

• la carte professionnelle est délivrée par le wali de la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales.

• le dossier d’établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle pour l’étranger doit comprendre :

- une demande établie sur un imprimé spécial fourni par la Direction chargée de la Réglementation et des Affaires générales de la wilaya territorialement compétente ;

- un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ;

- une copie légalisée de la carte de résident ou du récépissé en tenant lieu ;

- une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce ou du récépissé en tenant lieu, pour leur renouvellement ;

- cinq photocopies d’identités réglementaires et récentes ;

- un timbre fiscal d’un montant fixé par la loi de finances.

L’autorité administrative peut exiger de l’intéressé la présentation de toutes pièces ou justification permettant de vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur et l’accomplissement par lui, des formalités administratives préalables.

Catégorie : Etat Civil
Publié par : kwarat

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